Facturation électronique :

L'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique obligatoire est reportée pour septembre 2026 et septembre 2027 en fonction de la taille de l'entreprise. . Pour en savoir plus.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : 

Bruno Le Maire (Ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) a annoncé sur LCI le 12/09/2023 la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4.8%. Pour en savoir plus

Suppression de la CVAE minimum :
La suppression de la CVAE va être étalée entre 2024 et 2027, est toujours d'actualité en 2025. Pour en savoir plus 

Guichet Unique des Entreprises

Obligatoire à partir du 01/01/2025, pour toutes les formalités.

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