Facturation électronique :

L'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique obligatoire est reportée. Les dates d'entrée en vigueur sont annulées et seront remplacées par de nouvelles dates qui seront fixées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Pour en savoir plus.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : 

Bruno Le Maire (Ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) a annoncé sur LCI le 12/09/2023 la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4.8%. Pour en savoir plus

Suppression de la CVAE minimum :
La suppression de la CVAE va être étalée entre 2024 et 2027, cependant la cotisation minimum à la CVAE elle, sera supprimée en 2024. Pour en savoir plus 

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