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Actualités

Ci dessous, quelques petits rappels des actualités importantes

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  1. Etablir une facture pour un acompte reçu

Depuis le 1er Janvier 2023, toute facture d'acompte, qu'elle soit établie pour des prestation de services ou des ventes de marchandises doit être établie avec TVA ( si l'entreprise est assujettie à cette taxe), et celle-ci doit être déclarée au titre du mois de perception de l'acompte.

     II. Logiciel et sytème de caisse : le certificat de conformité!

En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.

L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme est de 7 500€.

Une clôture doit intervenir à l'issue d'une période au minimum annuelle, il faut également prévoir les clôtures journalières et mensuelles.

   III. Franchise de TVA

Depuis le 1er Janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont les mêmes qu'en France Hexagonale. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces département ne peuvent plus servir de référence pour l'application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2023. (BOFIP, Actualisation du 24/05/2023)

Limite de Chiffre d'affaires

  • Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement : 101 000€ l'année civile en cours.

  • Pour les activités de prestations de services : 39 100€ l'année civile en cours.

Source : articles 293B à 293G du CGI; Bulletin officiel des Imports, TCA-DECLA-40_10_20_20130802.

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